Conditions générales d’utilisation (CGU)

Relayo est une place de marché B2B fermée qui met en relation des professionnels de l’automobile pour l’achat et la vente de véhicules (voitures et utilitaires, neuf et occasion), à l’unité ou en lot, au sein de l’Union européenne.

« Membre » : tout professionnel disposant d’un compte actif rattaché à une entreprise déclarée. « Acheteur » et « Vendeur » : membres selon leur rôle dans une transaction donnée. « Transaction validée » : accord finalisé entre un Acheteur et un Vendeur via les actions structurées de la plateforme.

Lorsque Relayo demande une vérification, Sumsub contrôle l’entreprise avant la publication ou l’achat. Le catalogue et les brouillons restent accessibles. Cette vérification ne garantit ni les véhicules ni la solvabilité.

Relayo agit exclusivement comme opérateur de mise en relation. Relayo n’est pas partie aux contrats conclus entre membres, n’est ni acheteur, ni vendeur, ni revendeur, ni courtier, ni transporteur, ni prestataire de services de paiement.

Relayo ne détient aucun fonds pour le compte des membres et ne fournit aucun service de séquestre. La conformité des véhicules, leur livraison et l’exécution du paiement relèvent de la seule responsabilité des membres concernés.

Les échanges entre membres passent par des actions typées et auditées (demande d’information, offre, contre-offre, réservation, achat). La plateforme n’offre pas de messagerie libre.

Aucune coordonnée (e-mail, téléphone, IBAN) ne doit être communiquée avant la validation d’une transaction. Toute tentative de contournement de la plateforme pour éviter la commission peut entraîner la suspension du compte.

L’inscription et l’accès au marché sont gratuits. Relayo facture une commission de mise en relation de 99 € HT par véhicule et par partie, pour chaque transaction, dans la limite de 495 € HT par partie et par lot, soit cinq véhicules. Une transaction portant sur N véhicules donne donc lieu à une commission de 99 € HT × N à la charge de l’Acheteur et de 99 € HT × N à la charge du Vendeur, chacune plafonnée à 495 € HT ; à partir de cinq véhicules, chaque partie doit donc 495 € HT et le total est de 990 € HT, quel que soit N.

La commission est due dès l’acceptation d’une offre, indépendamment du montant du véhicule. Son règlement par les deux parties conditionne la délivrance du bon de commande et l’échange des coordonnées. Elle est assise sur le nombre de véhicules effectivement retenus : en cas de disponibilité partielle ou de refus partiel du Vendeur sur un lot, elle est recalculée sur les véhicules restants et le trop-perçu est remboursé. Aucun abonnement n’est facturé.

Le paiement du véhicule s’effectue par virement SEPA direct entre l’Acheteur et le Vendeur, hors plateforme. Le bon de commande est délivré une fois les deux commissions réglées ; chaque partie le signe électroniquement (signature électronique simple au sens du règlement eIDAS) et les coordonnées nécessaires sont échangées à ce moment-là.

Relayo n’intervient pas dans le flux de paiement du véhicule et ne garantit pas le règlement.

Les deux parties doivent accepter. Relayo peut intervenir. Les commissions sont remboursées après confirmation. Le paiement du véhicule se règle entre les parties. Les documents signés restent conservés. Chaque remboursement nécessite la validation préalable d’un administrateur Relayo.

Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes sur son entreprise et sur les véhicules publiés (état, kilométrage, historique, documents), à respecter le droit applicable et à ne pas publier de contenu trompeur ou illicite.

L’acheteur organise l’enlèvement. Le vendeur peut fixer sa date limite avant le règlement des deux commissions ; elle est alors reprise dans le bon de commande. La remise intervient après réception intégrale du paiement. En cas de retard, les parties conviennent par écrit de la suite. Relayo n’applique automatiquement ni frais de garde ni annulation.

Les parties préparent et transmettent les documents de transport et d’exportation. Le dossier privé de transaction permet de conserver le CMR, l’attestation de l’acheteur et les justificatifs complémentaires. Leur dépôt ne vaut pas validation fiscale. Un éventuel rapport joint par le vendeur devient accessible après les deux signatures ; Relayo ne produit pas automatiquement un rapport d’historique.

Relayo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie d’absence d’interruption. La responsabilité de Relayo ne saurait être engagée pour les manquements des membres à leurs obligations respectives.

Un membre peut fermer son compte à tout moment. Relayo peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fraude, de contournement ou d’information inexacte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de commerce de Fréjus, lieu du siège social de la société éditrice, sous réserve des dispositions légales impératives.